PREAMBULE

CHAPITRE I : DEFINITIONS

CHAPITRE II : PRINCIPES

CHAPITRE III : APPLICATION ET TRANSPOSITION COORDONNEE DE LA DIRECTIVE 90/220/CEE

CHAPITRE IV : MISSIONS, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DU SYSTEME COMMUN D'EVALUATION SCIENTIFIQUE

Section 1 : Le Conseil consultatif de Biosécurité
Section 2 :Le Service de Biosécurité et Biotechnologie

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MATIERES ET SUBSTANCES RESIDUELLES

CHAPITRE VI : REPRESENTATION INTERNATIONALE

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS BUDGETAIRES

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

SIGNATAIRES