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L'accord
de coopération en matière de biosécurité
(Dernière révision:
February 28, 2006
)
 Version
hypertexte de l'accord de coopération |
L'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité met en place un système d'évaluation scientifique de la biosécurité commun aux autorités fédérales et régionales. Grace à ce système, tous les aspects scientifiques devant être pris en compte dans le cadre des utilisations d'organismes génétiquement modifiés (OGMs) et d'organismes pathogènes sont évalués de manière coordonnée et indépendemment des règlementations spécifiques concernées. L'accord de coopération
a pour but de: |
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Le système commun d'évaluation scientifique est composé du Conseil consultatif de Biosécurité et du Service de Biosécurité et Biotechnologie.
Le Conseil consultatif de
Biosécurité avise
les autorités
compétentes à propos de la biosécurité des
activités
mettant en jeu des OGMs et des organismes pathogènes, y compris
les aspects écologiques et génétiques en relation
avec la biodiversité.
Les missions, la structure et le
fonctionnement du Conseil sont décrits aux articles
5 à 11 de l'Accord de
coopération.
Le Conseil peut être consulté par les Régions ou par le
SBB pour les activités d'utilisation confinée (laboratoires,
serres, animaleries, unités de production). Il doit être
consulté pour tous les cas de dissémination volontaire
d'OGMs dans l'environnement ainsi que pour la mise sur le marché d'OGMs
ou de produits en contenant.
Le Conseil est composé de représentants des autorités fédérales
et régionales.
Il s'adjoint l'assistance d'experts pour ses travaux scientifiques. Le
secrétariat du Conseil est assuré par le SBB.
Pour plus d'informations, visiter le site web du Conseil consultatif de biosécurité |
Le Service
de Biosécurité et
Biotechnologie (SBB) est
composé d'un
secrétariat administratif, d'un groupe multidisciplinaire de
scientifiques et d'un laboratoire de recherche
et d'expertise en biosécurité.
Conformément à l'accord de coopération (articles
12 et 18), le
SBB a essentiellement pour tâches
pratiques:
- l'évaluation de la biosécurité des utilisations confinées: le SBB définit au cas par cas les critères normatifs spécifiques devant être appliqués dans une installation donnée en fonction de chaque activité qui s'y déroule. Il avise l'autorité compétente régionale quant aux conditions à imposer du point de vue de la biosécurité;
- l'évaluation de la biosécurité des demandes de disséminations volontaires d'OGMs dans l'environnement ou de mises sur le marché d'OGMs ou de produits en contenant, pour lesquelles le SBB a reçu un mandat du Conseil consultatif de biosécurité;
- le secrétariat du Conseil consultatif de biosécurité;
- la proposition de mesures de protection en relation avec la santé humaine et l'environnement, à l'attention du Conseil et des autorités;
- l'archivage des dossiers de biosécurité ainsi que la protection des données confidentielles;
- la transmission des informations pertinentes à la Commission Européenne dans le cadre du suivi des directives européennes relatives aux OGMs;
- le support scientifique aux délégations belges dans le cadre de réunions internationales.
| Pour de plus amples informations, voir le "Chapitre SBB" sur ce site web |
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