|
||
|
||
| [Home Page] [Menu précédent] [Rechercher] |
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
17 DECEMBRE 1997. Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité.
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions du 25 avril 1997 concernant la coordination administrative et scientifique au sujet de la sécurité biologique est approuvé.
Art. 3. Le Gouvernement flamand soumet le rapport annuel sur l'exécution du présent Accord de coopération au Parlement flamand.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 décembre
1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
|