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Arrêté 9 décembre 1993 Région Bruxelles-Capitale
[Table des matières]
TITRE VII. - SURVEILLANCE ET SANCTION
Article 15
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera recherchée et sanctionnée conformément aux dispositions des articles 63 et suivants de l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement.
