Menu Arrêté      Art.2/section7      Art.4

Art. 3.
§ 1er. L'article 25 du Règlement général précité n'est pas applicable aux établissements visés à l'article 1.

§ 2. Les exploitants de ces établissements sont tenus de demander l'autorisation requise par l'article 1er alinéa 2 dudit règlement général dans un délai de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

§ 3. Les articles 4, alinéas 4 et 5, 5 et 6 et 9 bis du même règlement général ne sont pas applicables au présent article.

L'avis motivé du Collège des Bourgmestre et Echevins est envoyé à la Députation permanente dans le délai de 10 jours francs à dater de la réception du dossier.

Sauf ordre contraire de l'autorité compétente et à condition que l'exploitant respecte le paragraphe 2, l'exploitation peut être continuée jusqu'à notification de la décision.