ARCHIVES UTILISATION CONFINEE
BELGIAN BIOSAFETY SERVER : Arrêté 13 juin 1996 Région Wallonne
Menu Arrêté      Art.4      Annexe1

Art. 5.

Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 juin 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON.

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN.

Menu          Précédent          Suivant