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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

13 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés et/ou pathogènes.

Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne signé à Rome et approuvé par la loi du 2 décembre 1957;

Vu la Directive du Conseil des Communautés économiques européennes 90/219/CEE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés;

Vu la loi du 5 mai 1888 relative à l'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur;

Vu la loi du 3 décembre 1969 habilitant le Roi à établir des redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes;

Vu le Règlement général pour la protection du travail approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946, notamment le titre Ier;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant le retard de transposition par la Région wallonne de la Directive 90/219/CEE du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés;

Considérant que l'absence actuelle de réglementation wallonne en matière de biosécurité est préjudiciable au développement du secteur en pleine expansion des bio-industries et qu'il convient de remédier rapidement à cette lacune;

Considérant l'utilisation simultanée de micro-organismes ou d'organismes pathogènes et de micro-organismes ou d'organismes génétiquement modifiés dans les installations où s'effectuent des manipulations génétiques;

Considérant que la sécurité des opérations impliquant des micro-organismes ou des organismes génétiquement modifiés est évaluée en tenant compte des caractéristiques des micro-organismes ou des organismes donneurs et accepteurs de gènes et notamment de leur pathogénicité pour l'homme, les plantes et les animaux;

Considérant dès lors la nécessité de contrôler les micro-organismes et les organismes tant génétiquement modifiés que pathogènes;

Considérant le projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité,notamment l'article 1er, 1°, visant à assurer un transposition harmonieuse de la Directive 90/219/CEE précitée;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture

Arrête :