Menu Arrêté      Art.2/section6      Art.3

Art. 27 ter/19. Sans préjudice de l'article 1er, 1Á de l'arrêté royal du 22 avril 1974 relatif à l'établissement de redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations et modifiant le règlement général pour la protection du travail, modifié par l'arrêté royal du 25 mai 1982, toute demande d'autorisation ou notification basées sur le présent chapitre donne lieu à la perception d'une contribution dont le montant est établi comme suit :

1° autorisation d'installations : 8 500 francs par installation;

2° autorisation d'opérations de type A et de classe de risque 1 liées à une demande d'autorisation d'une installation : 500 francs par opération;

3° autorisation d'opérations autres que celles visées au 2° liées à une demande d'autorisation d'une installation : 1 000 francs par opération;

4° autorisation d'opérations nouvelles, de modifications d'opérations ou de renouvellement d'opérations : 10 000 francs par opération;

5° notification d'opérations nouvelles, de modifications d'opérations ou de renouvellements d'opérations : 5 000 francs par opération.