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Utilisation
confinée d'OGM et de pathogènes
Cadre réglementaire
et procédures
en Région
bruxelloise
(Dernière révision:
22 juin 2006)
| Contacts |
 Autorités
régionales Service
de Biosécurité et Biotechnologie |
| Documentation |
| Formulaires
de notification |
| Cadre réglementaire en vigueur |
| Arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du
8 novembre 2001 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement
modifiés et/ou pathogènes et au classement des installations
concernées. (MB 26.10.2002, p. 7209)
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Procédures
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Toute utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et/ou pathogènes doit être effectuée dans une installation appropriée couverte par un permis d'environnement.
La procédure de notification ou d'autorisation est fixée par l'Arrêté du 8 novembre 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et/ou pathogènes et au classement des installations concernées (MB 26.10.2002, p. 7209).
Les demandes
de certificats et de permis d'environnement pour les installations
susmentionnées doivent contenir une évaluation
des
risques de l'utilisation confinée à l'égard de la santé humaine
et de l'environnement, et doivent indiquer le niveau de confinement maximum susceptible
d'être
atteint au sein de l'installation.
L'avis du Service de Biosésurité et
Biotechnologie (SBB) est
requis au cours de l'instruction des
demandes de certificats et de permis d'environnement.
L'ensemble des informations nécessaires à une demande d'autorisation ou une notification d'utilisation confinée constitue le dossier de biosécurité. Afin de faciliter les procédures d'information et d'autorisation et réduire au minimum nécessaire la tâche administrative des demandeurs, le SBB a, en collaboration avec l'autorité compétente régionale, mis au point des formulaires de notification ainsi qu'un guide d'utilisation, sur base des exigences de l'arrêté régional mais également de l’expérience acquise en matière d'application de ces réglementations.
| Archives |
| Arrêté du
Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 1993 (abrogé par l'arrêté du
8
novembre 2001 susmentionné) |
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