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Utilisation
confinée d'OGM et de pathogènes
Cadre réglementaire
et procédures
en Région
wallonne
(Dernière révision:
mars 2009)
| Contacts |
 Autorités
régionales Service
de Biosécurité et Biotechnologie |
| Documentation |
| Formulaires
de notification |
| Cadre réglementaire en vigueur |
modifié par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2008 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 déterminant les conditions sectorielles relatives aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés ou pathogènes. (MB 26.06.2008, p. 32957)
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Procédures |
Toute installation où s'effectue une activité confinée mettant en oeuvre des micro-organismes ou organismes pathogènes et/ou génétiquement modifiés doit être renseignée à l'autorité régionale compétente et, selon l'installation et le niveau de risque biologique de l'activité, faire l'objet d'une autorisation écrite préalable par celle-ci dans le cadre général du permis d'environnement.
Le cadre réglementaire en vigueur en Région wallonne est l'Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 déterminant les conditions sectorielles relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (MB 21.09.2002, p. 41711).
L'arrêté prévoit que toute demande de permis d'environnement pour les installations
susmentionnées doit comporter une évaluation du risque de l'utilisation confinée
d'organismes génétiquement modifiés et/ou pathogènes,
conformément aux dispositions de l'arrêté et en repectant les principes décrits
dans
celui-ci.
L'évaluation du risque est soumise pour avis par le demandeur au Service
de Biosécurité et Biotechnologie (SBB),
qui agit en tant
qu'expert technique
pour la Région.
L'avis
du SBB est joint à la demande de permis.
L'ensemble des informations nécessaires à une notification d'utilisation confinée constitue le dossier de biosécurité. Afin de faciliter les procédures d'information et d'autorisation et réduire au minimum nécessaire la tâche administrative des demandeurs, le SBB a mis au point des formulaires de notification ainsi qu'un guide d'utilisation, sur base des exigences de l'arrêté régional mais également de l’expérience acquise en matière d'application de ces réglementations.
| Archives |
| Arrêté du
Gouvernement wallon du 13 juin 1996 (abrogé par
l'arrêté du 4 juillet 2002 susmentionné) |
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