|
||
|
||
| [Home Page] [Menu précédent] [Rechercher] |
Utilisation
confinée d'OGM et de pathogènes
Procédures
en Région
flamande
(Dernière révision:
23 mars 2007)
L'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et/ou pathogènes ne peut avoir lieu que dans des installations qui sont en possession d'un permis d'environnement, sauf pour des utilisations confinées de niveau de risque 1. Le permis d'environnement est en général délivré pour une période de 20 ans .
En plus du permis d'environnement, l'utilisation confinée en tant que telle requiert une simple notification ou une autorisation écrite selon son niveau de risque.
Le permis d'environnement et l'autorisation d'utilisation(s) confinée(s) sont délivrés par des autorités différentes, cette dernière étant délivré par LNE-MV.
En Région flamande, il existe deux procédures distinctes, une pour les premières utilisations et une pour les utilisations subséquentes .
Première utilisation
On appelle "première utilisation" une utilisation confinée notifiée pour la première fois dans le cadre de la législation concernant les OGMs et les pathogènes (Arrêté du 6 février 2004).
Dans le cas d'une utilisation confinée de niveau de risque 1 :
- Ni autorisation, ni permis d'environnement ne sont requis (une simple notification à la commune est suffisante).
- Un dossier de biosécurité complet (dossiers public et technique) est envoyé au SBB. Simultanément, seul le dossier public est envoyé à la commune.
- Le SBB remet un avis à l'autorité compétente (LNE-MV) dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier. Si des informations complémentaires sont demandées par le SBB ou par l'autorité compétente, la procédure est arrêtée jusqu'à la remise des informations demandées.
- L'utilisation confinée peut démarrer le jour qui suit l'introduction du dossier de biosécurité à la condition que les mesures de confinement proposées soient appliquées.
Dans le cas d'une utilisation confinée de niveau de risque 2 :
- Une autorisation et un permis d'environnement sont tous deux requis (pour la rubrique 51).
- Un dossier de biosécurité complet (dossiers public et technique) est envoyé au SBB. En même temps, le dossier public uniquement est envoyé à l'autorité compétente (LNE-MV) ainsi qu'à l'administration provinciale en tant que partie intégrante de la demande de permis d'environnement.
- Le SBB remet un avis à l'autorité compétente (LNE-MV) dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier de biosécurité. L'autorité compétente arrête sa décision dans les 45 jours qui suivent la réception du dossier public qui leur est adressé. Si des informations complémentaires doivent être demandées par le SBB ou par l'autorité compétente, la procédure est arrêtée jusqu'à la remise des informations demandées.
- L'utilisation confinée ne peut démarrer qu'au moment où l'autorisation écrite est délivrée et le permis d'environnement obtenu pour la rubrique 51.
- En général, l' autorisation est délivrée pour une période de 5 à 10 ans mais elle ne pourra pas dépasser la date d'expiration du permis d'environnement.
Dans le cas d'une utilisation confinée de niveau de risque 3 et 4 :
- Une autorisation et un permis d'environnement sont tous deux requis (pour la rubrique 51).
- Un dossier de biosécurité complet (dossiers public et technique) est envoyé au SBB. Simultanément, le dossier public uniquement est envoyé à l'autorité compétente (LNE-MV) ainsi qu'à l'administration provinciale en tant que partie intégrante de la demande de permis d'environnement.
- Le SBB remet un avis à l'autorité compétente (LNE-MV) dans les 60 jours qui suivent la réception du dossier de biosécurité. L'autorité compétente arrête sa décision dans les 90 jours qui suivent la réception du dossier public qui leur est adressé. Si des informations complémentaires doivent être demandées par le SBB ou par l'autorité compétente, la procédure est arrêtée jusqu'à la remise des informations demandées.
- L'utilisation confinée ne peut démarrer qu'au moment où l'autorisation écrite est délivrée et le permis d'environnement obtenu pour la rubrique 51.
- En général, l'autorisation est délivrée pour une période de 5 à 10 ans mais elle ne pourra pas dépasser la date d'expiration du permis d'environnement.
On entend par "utilisation subséquente" toute nouvelle utilisation confinée ou modification ou renouvellement d'utilisation confinée au sein d'une installation préalablement notifiée ou déjà autorisée.
Dans le cas d'une utilisation confinée de niveau de risque 1:
- Une évaluation du risque de l'opération (dossier technique) est envoyée au SBB.
- Le SBB, soit confirme à l'autorité compétente (LNE-MV) que l'utilisation confinée notifiée est bien de niveau de risque 1, soit informe l'autorité compétente de problèmes éventuels liés au niveau de risque attribué.
- L'utilisation confinée peut démarrer le jour qui suit l'envoi du dossier d'évaluation des risques.
Dans le cas d'une utilisation confinée de niveau de risque 2:
- Aucune autorisation n'est nécessaire. Cependant, s'il le désire, l'utilisateur peut demander une autorisation écrite.
- Dans ce cas, un dossier de biosécurité complet (dossiers public et technique) est envoyé au SBB. Simultanément, seul le dossier public est envoyé à l'autorité compétente (LNE-MV).
- Le SBB remet un avis à l'autorité compétente (LNE-MV) dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier de biosécurité. Dans le cas d'une demande d'autorisation écrit e, l'autorité compétente délivre l'autorisation dans les 45 jours qui suivent la réception du dossier public. Si des informations complémentaires doivent être demandées par le SBB ou par l'autorité compétente, la procédure est arrêtée jusqu'à la remise des informations demandées.
- L'utilisation confinée peut démarrer le jour qui suit l'introduction du dossier de biosécurité à la condition que les mesures de confinement proposées soient appliquées.
- Si une autorisation est délivrée, celle-ci expire le même jour que le permis d'environnement.
Dans le cas d'une utilisation confinée de niveau de risque 3 et 4:
- Une autorisation est toujours requise.
- Un dossier de biosécurité complet (dossiers public et technique) est envoyé au SBB. Simultanément, seul le dossier public est envoyé à l'autorité compétente (LNE-MV)
- Dans le cas où une autorisation d'utilisation confinée de niveau de risque 3 ou 4 aurait déjà été délivrée dans les installations concernées et que les conditions imposées par l' autorisation précédente sont remplies , le SBB envoie un avis à l'autorité compétente (LNE-MV) dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier de biosécurité. L'autorité compétente arrête sa décision dans les 45 jours qui suivent la réception du dossier public.
- Dans les autres cas , le SBB envoie son avis dans les 60 jours et l'autorité compétente arrête sa décision dans les 90 jours . Si des informations complémentaires doivent être demandées par le SBB ou par l'autorité compétente, la procédure est arrêtée jusqu'à la remise des informations demandées.
- L'utilisation confinée ne peut démarrer qu'au moment où l'autorisation écrite est délivrée.
- En général, l' autorisation est délivrée pour une période de 5 à 10 ans mais elle ne pourra pas dépasser la date d'expiration du permis d'environnement.
|