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Utilisation
confinée d'OGM et de pathogènes
Procédures
en Région
wallonne
(Dernière révision:
mars 2009)
Préalablement à toute demande de permis d'environnement, l'utilisateur soumet un dossier de biosécurité (dossier technique uniquement) au SBB. Le SBB remet un avis sur l'évaluation du risque du demandeur. Ce dernier joint l'avis du SBB à sa demande de permis d'environnement. (AGW 5/6/2008 modifiant l'AGW du 4/7/2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11/3/1999 relatif au permis d'environnement).
En Région wallonne, l'autorité compétente est le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune.
Dans le cas d'une utilisation confinée de classe de risque 1
- Un permis d'environnement n'est pas requis. L'utilisateur fait une simple déclaration à la commune. Le formulaire de déclaration doit être accompagné de l'Annexe IXbis (Informations relatives aux OGM) contenant l'avis du SBB, un résumé de l'évaluation des risques, les coordonnées du responsable de la biosécurité et des informations sur la gestion des déchets.
- Les dossiers soumis au régime des déclarations sont traités dans les 15 à 30 jours par la commune.
- L'exploitation peut démarrer 15 jours après le dépôt de la déclaration dans le strict respect des conditions d'exploitation intégralement prévues pour ce type d'activité.
- La déclaration est valable pour un terme de 10 ans maximum.
Dans le cas d' utilisation confinée de classe de risque 2, 3 et 4
- Un permis d'environnement est requis. La demande de permis d'environnement doit contenir en annexe VII (formulaire relatif aux OGM et organismes pathogènes) l'avis du SBB, une évaluation des risques, des informations sur les OGM ou pathogènes manipulés, les mesures de confinement, un projet de plan d'urgence et les coordonnées du responsable de la biosécurité.
- Le dossier de demande de permis d'environnement est remis à la commune qui se charge de transmettre cette demande à l'administration (DGARNE-DPA qui agit en tant que fonctionnaire technique ). Celle-ci remet sa décision entre 90 et 120 jours . A ces délais, il faut cependant encore ajouter en amont les délais pour juger de la recevabilité du dossier (20 jours) et les délais liés à l'affichage.
- L'autorisation d'utilisation confinée est délivrée pour une période de 10 ans maximum .
- L'utilisation confinée ne peut démarrer qu'après l'obtention de l'autorisation.
*Attention! Ne pas confondre les classes 1, 2 et 3 du permis d'environnement avec les classes de risque biologique des utilisations confinées.
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