|
||
|
||
| [Home Page] [Menu précédent] [Rechercher] |
Archive
- Arrêté Royal
de 1998 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement
ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement
modifiés ou de produits en contenant
Le texte complet de cet arrêté est
disponible sur ce serveur.
"On-line"
A Télécharger
en format PDF
CONSEIL DES MINISTRES DU 17 JUILLET 1998
Communiqué de presse
Règles relatives à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ("OGM"), ou de produits contenant de tels organismes.
Ce projet transpose les directives européennes 90/220/CEE, 94/15/CEE et 97/35/CE, relatives à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Il met également en application l'accord de coopération du 25 avril 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions en matière de Biosécurité.
Ce projet d'arrêté royal fixe les conditions d'autorisation des expérimentations d'OGM dans l'environnement, ainsi que leur mise sur le marché européen.
Il précise que les autorisations de mise sur le marché des produits consistant en OGM ou contenant des OGM, sont délivrées sur avis du Conseil de Biosécurité, conseil qui garantit une coordination globale de l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement.
Il précise enfin le régime des sanctions administratives et pénales encourues par les contrevenants aux dispositions du projet d'arrêté.
|