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Belgique -
Arrêté Royal du 21 février 2005
(Dernière révision:
February 28, 2006
)
Au niveau
européen, la dissémination volontaire
d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans
l'environnement est strictement réglementée depuis le
17 octobre 2002 par la directive
2001/18/CE du 12 mars 2001 qui abroge la directive
90/220/CEE du 23 avril 1990.
La directive "dissémination volontaire" est basée sur
un double régime réglementaire:
- la Partie B couvre
les disséminations à des fins de recherche et développement,
et
- la Partie C couvre
la mise sur le marché au sein de l'UE.
Cette législation horizontale s'applique à tous les types d'OGMs (micro-organismes, plantes et animaux) et à tous leurs usages environnementaux. Elle vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et à protéger la santé humaine et l'environnement.
Les OGM destinés à des usages spécifiques (aliments, produits médicinaux, ...) sont en plus réglementés par des législations verticales.
Au niveau
belge, la directive 2001/18/CE a été transposée
en droit national par l'Arrêté royal
du 21 février 2005 réglementant la dissémination
volontaire dans l’environnement ainsi que la mise sur le marché d’organismes
génétiquement modifiés ou de produits en contenant.
(Cet arrêté remplace le précédent Arrêté royal
du 18 décembre 1998 qui transposait la directive 90/220/CEE).
La transposition harmonisée de la directive 2001/18/CE et son implémentation coordonnée entre l'Etat fédéral et les 3 Régions est assurée par l'accord de coopération du 25 avril 1997 en matière de biosécurité.
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