Autorités
compétentes - Dissémination
volontaire d'OGM dans l'environnement La
dissémination
volontaire d'OGM dans l'environnement est interdite par la loi. Une
authorisation écrite
préalable DOIT être
obtenue pour effectuer ce type d'expérimentation.
C'est l'administration
fédérale qui est
spécifiquement responsable de la gestion et du suivi des procédures
administratives. Toutefois, une ou plusieurs administration(s) régionale(s) participe(nt)
au processus décisionnel avec l'administration fédérale. ADMINISTRATIONS COMPETENTES AU NIVEAU FEDERAL En fonction du domaine d'application potentiel de l'OGM expérimental, l'administration suivante est concernée:
ADMINISTRATIONS COMPETENTES AU NIVEAU REGIONAL L'administration concernée est fonction du lieu de dissémination de l'OGM expérimental.
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