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Autorités
compétentes - Mise sur le marché d'OGM
(Dernière révision:
June 6, 2008
)
La mise sur le marché de produits consistant ou contenant un OGM (quelque soit leur usage) est interdite par la loi. La mise sur le marché d'aliments nouveaux ou d'ingrédients consistant ou dérivés d'OGM est interdite par la loi.
Dans tous les cas une autorisation écrite préalable DOIT être obtenue au niveau de l'Union européenne.
ADMINISTRATIONS FEDERALES COMPETENTES
En fonction du domaine d'application potentiel de l'OGM, le service suivant est concerné:
 Variétés
végétales; Races et lignées animales; Semences;
Produits phytopharmaceutiques; Biopesticides;
Matières premières; Amendements du sol minéraux/organiques/biomassiques |
Service
Public Fédéral (SPF)
Santé Publique, Sécurité de
la Chaîne alimentaire et Environnement |
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| Aliments
et ingrédients nouveaux; Additifs; Cosmétiques et autres
produits |
Service
Public Fédéral (SPF)
Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire
et Environnement Service Denrées alimentaires, Aliments pour Animaux et Autres Produits de Consommation Place Victor Horta 40 bte 10 Bloc II - 7ème étage B-1060 Bruxelles Contact: Eline RADEMAKERS Tél: 02 524 73 58 Fax: 02 524 73 99 Email: Eline.Rademakers@health.fgov.be URL: http://www.ogm-ggo.be |
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| Autres
produits que ceux précités |
Service
Public Fédéral (SPF)
Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire
et Environnement Service Denrées alimentaires, Aliments pour Animaux et Autres Produits de Consommation Place Victor Horta 40 bte 10 Bloc II - 7ème étage B-1060 Bruxelles Contact: Martine DELANOY Tél: 02 524 73 57 Fax: 02 524 73 99 Email: Martine.Delanoy@health.fgov.be URL: http://www.ogm-ggo.be |
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